Héritage & fisc
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Anne Chevalier
Demande faite à Jacky (14/05/2018) concernant la vente de la propriété de son papa:
Il avait fait faire une estimation (250 K€) par un spécialiste (notaire je crois) Il a donc été imposé dessus et avait 1 an pour s’acquitter de sa dette fiscale (environ 50 K€) Cette estimation était libre. S'il avait vendu plus cher, il aurait du réajuster sa dette avec le fisc Il a vendu moins cher (215 K€) et, dans ce cas, le fisc ne rend pas le trop perçu. En cas de non vente dans l'année, il est possible d'aller voir le fisc pour échelonner les paiements.