Que faire en cas de squat
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KEYWORDS: SQUAT, SQUATTER, Le 09/09/2020
Le 09/09/2020: Suite à du squattage dans une maison du var et qui a été très médiatisé, voici le résultat de mes recherches: SOURCE: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35254
Si résidence principale: Porter plainte pour violation de domicile au commissariat de police ou à la gendarmerie Prouver que le logement est son domicile, par exemple à l'aide de factures, de documents fiscaux, d'une attestation fournie par un voisin. Faire constater à un officier de police judiciaire que le logement est squatté Il faut ensuite demander au préfet de mettre en demeure les squatteurs de quitter le logement. Il est recommandé de prendre un avocat pour qu'il rédige la demande au Préfet. La mise en demeure est : - notifiée aux squatteurs, qui ont alors 24 heures minimum pour quitter le logement - affichée en mairie et sur l'immeuble concerné - notifiée au propriétaire ou locataire du logement (facultatif) Si les squatteurs n'ont pas libéré les lieux dans le délai fixé par le préfet, le préfet peut faire évacuer le logement par la force publique. La trêve hivernale ne s'applique pas dans le cas de squatteurs.
Si résidence secondaire: Il n'est pas possible de forcer par soi-même les squatteurs à libérer le logement. Il faut faire les démarches pour obtenir leur expulsion. Ces démarches sont différentes, selon que les squatteurs se sont installés depuis moins ou plus de 48 heures * - porter plainte pour violation de domicile - prouver l'appartenance de la maison * Attention, les squatteurs informés passent une commande quelconque avec livraison pour pouvoir prouver qu'ils sont sur place depuis plus de 48 heures. - si le squat a moins de 48 heures: Le propriétaire doit : - Porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie. - Prouver qu'il est le propriétaire du logement (titre de propriété, factures, documents fiscaux, ...). - Faire constater par un officier de police judiciaire que le logement est occupé et qu'il y a eu effraction. Les forces de l'ordre peuvent alors expulser les squatteurs. Où s’adresser: Commissariat ou Gendarmerie (17 ou 112) - si le squat a plus de 48 heures: Le propriétaire doit : - Prendre un avocat qui saisira le juge du tribunal judiciaire dont dépend le logement squatté. Il s'agit de demander au juge d'autoriser l'expulsion des squatteurs et de les condamner à payer une indemnité d'occupation des lieux. - Prouver que le logement lui appartient (titre de propriété, documents fiscaux, factures, ...) - Prouver que le logement est squatté. Pour cela, il est recommandé de charger un huissier de se rendre sur les lieux pour dresser un constat et identifier si possible au moins un des squatteurs (en les interrogeant, en relevant leur nom sur la boîte aux lettres, ...).
NB1: En cas d'expulsion manu militari, le propriétaire peut être condamné au pénal,
même si c'est rarement appliqué d'après une avocate sur BFM TV ce matin vers 11h30
NB2: Dans un cas problématique, on peut tenter de proposer de l'argent (!!)
Avocats Baugé: Me Olivier GAN (droit immobilier) 3 Place du Château, 49150 Baugé en Anjou, France Téléphone : +33 2 41 88 77 19 Du Cluzeau-tubiana -bonnin (?) 27 Place du Marché, 49150 Baugé en Anjou, France Téléphone : +33 2 41 89 10 82 Huissier Baugé: HDJ49 9bis Rue du Valboyer, 49150 Baugé en Anjou, France Téléphone : +33 2 41 89 12 03
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------- SOURCE: https://immobilier.lefigaro.fr/article/ce-que-vous-devez-savoir-si-votre-logement-est-squatte_70f4422e-d36c-11e8-a48c-c6d2c6cff49b/ En pleine affaire «Benalla», deux amendements ont été discrètement intégrés à la loi logement. Le premier prévoit de supprimer le délai légal de deux mois (article L 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution) dont bénéficient les squatteurs pour trouver un nouveau logement (article 58 ter). Le second stipule que les occupants illégaux ne sont plus protégés par la trêve hivernale (entre le 1er novembre et le 31 mars) qui empêchait la police de les expulser.
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------- SOURCE: https://www.20minutes.fr/societe/2364839-20181102-logement-cas-squatteurs-desormais-expulses-plus-rapidement Les procédures pour expulser des squatteurs de logements privés appartenant à un particulier (résidence principale, secondaire…) devraient être accélérées à la suite de l’adoption de la loi Elan (évolution du logement, de l’aménagement et du numérique).
NB:Tout ça est aussi dans un mail adressé à MJ et à moi même, ainsi que dans calendar.