Succession

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KEYWORDS: DÉCÈS, SUCCESSION, SEP

Le 14/07/2026:
Question: pour un couple marié sous le régime de la communauté réduise aux acquêts avec une donation au dernier vivant, est ce , au décès du premier, le second doit payer des frais de succession ?

Réponse Claude:
Voici la grille pour le premier décès, puis la réponse à la question subsidiaire.
Ce que paie le conjoint survivant au premier décès
Depuis la loi TEPA de 2007, le conjoint survivant est totalement exonéré de droits de succession (art. 796-0 bis du CGI), quelle que soit l'option choisie dans la donation au dernier vivant (usufruit total, 1/4 en pleine propriété, quotité disponible spéciale...). 
Seuls les émoluments du notaire restent dus, calculés sur la part successorale du défunt (la moitié du patrimoine commun, en supposant que tout est bien commun et non des biens propres).
Premier décès — conjoint survivant (communauté réduite aux acquêts + DDV)
Patrimoine total du couple Part successorale du défunt (½) Droits de succession conjoint Émoluments notaire HT Émoluments notaire TTC
1 000 000 € 500 000 € 0 € 2 266 € 2 720 €
1 250 000 € 625 000 € 0 € 2 799 € 3 359 €
1 500 000 € 750 000 € 0 € 3 331 € 3 998 €
1 750 000 € 875 000 € 0 € 3 864 € 4 637 €
2 000 000 € 1 000 000 € 0 € 4 396 € 5 276 €

Réponse ChatGpt:
En règle générale, non.
En France, le conjoint survivant est totalement exonéré de droits de succession, quel que soit le régime matrimonial (communauté réduite aux acquêts, séparation de biens, etc.). 
Cette exonération s'applique depuis la loi TEPA de 2007.

Dans votre cas :

Régime matrimonial : communauté réduite aux acquêts.
Donation entre époux (donation au dernier vivant) : elle permet d'augmenter les droits du conjoint survivant sur la succession (usufruit ou pleine propriété selon l'option choisie).
Au premier décès : le conjoint survivant ne paie pas de droits de succession sur ce qu'il recueille.

En revanche, il peut y avoir d'autres frais :

les frais de notaire pour le règlement de la succession ;
les frais liés à l'établissement de l'attestation immobilière s'il y a un bien immobilier ;
d'éventuels frais de publicité foncière ou d'enregistrement.

Ces frais sont généralement bien inférieurs à des droits de succession.

Exemple

Prenons un patrimoine de 1 800 000 €, avec les hypothèses suivantes :

couple marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ;
donation au dernier vivant ;
uniquement des enfants communs ;
aucun autre héritier particulier.
Au premier décès

La communauté est d'abord partagée :

900 000 € appartiennent déjà au conjoint survivant (sa moitié de communauté).
Les 900 000 € de l'époux décédé constituent la succession.

Le conjoint survivant peut alors exercer les droits que lui confère la donation au dernier vivant (par exemple l'usufruit de toute la succession, ou une autre option).

Droits de succession à payer par le conjoint : 0 €.
Que le conjoint recueille :
l'usufruit de 900 000 €,
ou 1/4 en pleine propriété,
ou davantage grâce à la donation,
il ne paie aucun droit de succession.

Quels frais y aura-t-il ?

Il faudra néanmoins régler :

les émoluments du notaire ; les frais de publicité foncière s'il y a des biens immobiliers ; les débours et taxes administratives.

Pour un patrimoine de 1,8 M€, ces frais peuvent représenter quelques milliers d'euros, voire davantage si plusieurs biens immobiliers sont concernés, mais ce ne sont pas des droits de succession.

Au second décès
C'est au décès du conjoint survivant que les enfants hériteront de l'ensemble du patrimoine restant.

Ils bénéficieront chacun de leur abattement légal (actuellement 100 000 € par enfant et par parent, sous réserve que la législation n'ait pas changé au moment du décès), puis paieront éventuellement des droits de succession selon le barème applicable.

Réponse Gemini:
1. Droits de succession fiscaux : Une exonération totale
Sur le plan strictement fiscal, la réponse est non, le conjoint survivant ne paiera aucun droit de succession, et ce, quel que soit le montant de sa part sur l'héritage de 1 800 000 €.  
La règle d'exonération : Depuis la loi TEPA de 2007, le conjoint marié survivant est intégralement exonéré de droits de succession en France (Article 796-0 bis du Code général des impôts).  
Aucun impact de la donation : La présence d'une donation au dernier vivant (donation entre époux) permet d'augmenter la part civile reçue par le conjoint, mais n'altère en rien cette exonération fiscale totale.
Le 21/06/2026:

Question: Que se passe t’il au moment du décès d’un des deux conjoints mariés sous le régime de la séparation de biens avec une donation au dernier vivant, sachant que la maison familiale a été achetée en commun, et quelles sont les obligations vis à vis des enfants
Réponse Gemini Flash:
Au moment du décès d’un conjoint marié sous le régime de la séparation de biens avec une donation au dernier vivant (aussi appelée "donation entre époux"), le règlement de la succession combine les règles civiles du régime matrimonial et les options offertes par la donation.

Voici précisément ce qu'il se passe pour la maison et les obligations vis-à-vis de vos enfants.

1. Le sort de la maison familiale (Achat en commun)

En séparation de biens, les patrimoines restent distincts. Cependant, pour la maison achetée en commun, vous êtes sous le régime de l'indivision.

   La part du défunt : Si vous avez acheté la maison à 50/50 (sauf répartition différente stipulée dans l'acte d'achat), seule la moitié de la maison appartenant au conjoint décédé entre dans sa succession. L'autre moitié reste la propriété exclusive du conjoint survivant.

   Le droit d'usage immédiat : Le conjoint survivant bénéficie automatiquement du droit au logement temporaire (gratuit pendant 1 an, payé par la succession) puis du droit de viager au logement (occuper la maison jusqu'à sa propre mort), à condition d'en manifester la volonté dans l'année qui suit le décès.

2. L'impact de la Donation au Dernier Vivant

La donation au dernier vivant augmente considérablement les droits du conjoint survivant par rapport à la loi seule. Elle s'applique sur la part des biens du défunt (soit sa moitié de la maison + ses biens propres).

Le conjoint survivant a généralement le choix entre trois options (sauf restriction dans l'acte notarié) :

   L'usufruit de la totalité des biens du défunt : Le conjoint survivant peut habiter la maison ou la louer et percevoir les loyers. Les enfants reçoivent la nue-propriété.

   Le quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit : Permet de devenir propriétaire d'une partie supplémentaire de la part du défunt tout en gardant l'usage du reste.

   La pleine propriété de la quotité disponible : La part dépend du nombre d'enfants (la moitié s'il y a 1 enfant, un tiers pour 2 enfants, un quart pour 3 enfants ou plus).

3. Les obligations vis-à-vis des enfants

En droit français, les enfants sont des héritiers réservataires. On ne peut pas les déshériter.  Leurs droits dépendent de l'option choisie par le conjoint survivant via la donation :
Si le conjoint choisit l'usufruit total

   Obligation de respecter la nue-propriété : Les enfants deviennent nus-propriétaires de la part du parent décédé. Le conjoint survivant ne peut pas vendre la maison seul. Il faut l'accord unanime du conjoint et de tous les enfants nus-propriétaires pour vendre le bien.

   Au second décès : L'usufruit s'éteint. Les enfants deviennent pleinement propriétaires de la part du premier parent décédé, sans droits de succession supplémentaires à payer sur cette part.

Si le conjoint choisit la pleine propriété (option 2 ou 3)

   Le partage des liquidités/biens : Les enfants ont le droit de recevoir immédiatement leur part de réserve (en pleine propriété) sur les autres biens de la succession (comptes bancaires, autres biens propres du défunt).

    Indivision sur la maison : Si le conjoint prend une part en pleine propriété sur la moitié de la maison du défunt, il se retrouve en indivision avec les enfants. Les décisions majeures nécessitent alors des majorités qualifiées ou l'unanimité.

Au moment du décès, le traitement des comptes bancaires dépend de la manière dont ils ont été ouverts (compte joint ou compte indivis) et de leur alimentation, surtout sous le régime de la séparation de biens.

Voici ce qu'il se passe exactement pour les comptes bancaires en commun et les obligations associées.
1. Le cas du Compte Joint (Intitulé "M. OU Mme")

C'est le cas le plus fréquent. Par défaut, le compte joint est basé sur le principe de la solidarité active.

   Pas de blocage automatique : Contrairement à un compte personnel, le compte joint n'est pas bloqué par la banque au décès d'un des cotitulaires. Le conjoint survivant peut continuer à l'utiliser pour les dépenses courantes, signer des chèques ou faire des virements.

   La présomption de propriété (50/50) : Fiscalement et civilement, la banque considère par défaut que l'argent présent sur le compte appartient pour moitié au défunt et pour moitié au survivant. C'est donc la moitié du solde au jour du décès qui entre dans la masse de la succession.

   Le sort de la moitié du défunt : C'est ici que la donation au dernier vivant intervient. Si le conjoint survivant choisit l'option de l'usufruit total, il bénéficie d'un quasi-usufruit sur cette moitié. Cela signifie qu'il a le droit de dépenser cet argent, mais les enfants (nus-propriétaires) disposeront d'une "créance de restitution" : ils seront remboursés en priorité sur la future succession du deuxième parent.

2. Le cas du Compte Indivis (Intitulé "M. ET Mme")

Si le compte a été ouvert sous forme de compte indivis (ou compte en indivision), les règles sont plus strictes.

   Blocage immédiat : Dès que la banque est informée du décès, le compte est entièrement bloqué. Plus aucune opération ne peut être effectuée sans l'accord unanime du conjoint survivant et de tous les enfants héritiers (ou via le notaire).

   Intégration à la succession : Comme pour le compte joint, la quote-part du défunt (généralement 50%) intègre la succession et subit le choix de l'option de la donation au dernier vivant.

3. Les spécificités de la Séparation de Biens (Le piège fiscal)

Le régime de la séparation de biens apporte une nuance juridique majeure que les enfants ou le fisc peuvent soulever :

   Le rétablissement de la vérité des comptes : La règle des 50/50 sur un compte joint n'est qu'une présomption. En séparation de biens, l'argent appartient à celui qui l'a réellement déposé.

   Revendication des enfants : Si les enfants (notamment s'ils sont d'un premier lit) prouvent que le compte joint était alimenté à 100% par les revenus du parent décédé, ils peuvent exiger que la totalité du solde soit réintégrée dans la succession, et non la moitié.
 
   Contrôle du fisc : À l'inverse, si le conjoint survivant n'avait pas de revenus mais que le compte est bien garni, l'administration fiscale peut tenter de démontrer qu'il s'agissait d'une "donation indirecte" déguisée pour éviter les droits de succession.

4. Les obligations pratiques et financières

   Les frais d'obsèques : Le conjoint survivant ou les enfants peuvent prélever, sur les comptes du défunt (même bloqués), les frais d'obsèques dans la limite de 5 000 €.

   La déclaration de succession : Le notaire interrogera obligatoirement le fichier FICOBA (Fichier des Comptes Bancaires) pour recenser tous les comptes ouverts au nom du défunt, y compris sa quote-part des comptes joints, afin de l'intégrer dans l'actif successoral dû aux enfants.
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RÉSUMÉ:

1. La maison familiale

   La propriété : Comme vous l'avez achetée en commun (généralement 50/50), seule la moitié de la maison appartenant au défunt entre dans la succession. L'autre moitié reste la propriété exclusive du conjoint survivant.

   La protection du conjoint : Le conjoint survivant a le droit de rester vivre gratuitement dans la maison pendant un an, puis d'y habiter toute sa vie durant (droit viager au logement).

 2. Les comptes bancaires en commun

   Le compte joint ("M. ou Mme") : Il n'est pas bloqué au décès. Le conjoint survivant peut continuer à l'utiliser. Civilement et fiscalement, la moitié de l'argent du compte entre dans la succession.

   Le compte indivis ("M. et Mme") : Il est immédiatement bloqué par la banque jusqu'au règlement de la succession.
 
   La spécificité de votre régime : En séparation de biens, si les enfants ou le fisc prouvent qu'un compte était alimenté par un seul des conjoints, la répartition réelle peut être rétablie au lieu du 50/50 automatique.

3. Les autres biens (actions, or, etc.)

   Les actions (PEA, Comptes-Titres) : Le PEA individuel du défunt est clôturé. Sa valeur, ainsi que la moitié des comptes-titres joints, entrent dans la succession.

   L'or et les objets de valeur : Sans facture prouvant le contraire, ils sont présumés appartenir aux deux conjoints (50/50). La moitié du défunt entre dans la succession.(NB: nous avons les factures)
 
   Comment le fisc et le notaire le savent-ils ? Par le fichier central des comptes (FICOBA), l'analyse des relevés bancaires (achats chez des courtiers), l'ouverture des coffres-forts à la banque, et l'obligation légale de sincérité des héritiers.

4. Le rôle de la Donation au Dernier Vivant et les Enfants
C'est le bouclier qui protège le conjoint survivant. Les enfants étant héritiers réservataires, ils recevront obligatoirement leur part, mais la donation offre au conjoint survivant trois options :

   L'usufruit total (Le plus protecteur) : Le conjoint garde l'usage de tout (habiter la maison, utiliser l'argent des comptes, toucher les dividendes des actions) toute sa vie. Les enfants reçoivent la "nue-propriété" et ne toucheront concrètement leur héritage qu'au décès du deuxième parent, sans impôts supplémentaires. Attention : pour vendre la maison, l'accord des enfants sera nécessaire.

   Un mélange de pleine propriété et d'usufruit : Le conjoint devient propriétaire d'un quart des biens du défunt et garde l'usage des trois quarts restants.

   La pleine propriété de la part légale maximale : Le conjoint devient propriétaire définitif d'une part des biens du défunt (1/2 s'il y a 1 enfant, 1/3 pour 2 enfants, 1/4 pour 3 enfants ou plus). Le reste est donné immédiatement aux enfants.

En résumé, la donation au dernier vivant permet au conjoint survivant de choisir de garder le contrôle et le confort de toute sa vie matérielle actuelle (grâce à l'usufruit total), tout en assurant aux enfants qu'ils hériteront de la part de leur premier parent au décès du second.